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Fedil Security Services Code of Ethics

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Fedil Security Services Code of Ethics

Introduction

En ayant créé la Fedil Security Services sous la dénomination « Association Luxembourgeoise des Entreprises de Gardiennage et de Transport de Fonds, association sans but lucratif » (en abrégé ALEGA A.s.b.l.) en juillet 2004, les entreprises du secteur de la sécurité privée ont eu comme objectifs principaux la défense des intérêts, ainsi que des activités des membres de cette association.Dans ce cadre, Fedil Security Services s’efforce à servir de lien permanent entre ses membres, à les conseiller et à défendre, tant sur le plan national qu’international, leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.S’appuyant sur les valeurs partagées par l’ensemble de ses membres, Fedil Security Services souhaite, à travers une empreinte dynamique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et une démarche de Qualité, optimiser l’image du secteur, et, à cette fin, la présente charte déontologique de Fedil Security Services a été adoptée.Cette charte, qui formalise les principes de référence indispensables à la profession, constitue le code d’éthique permettant de maintenir la concurrence loyale et la confiance indispensable requise dans les relations avec les autres associations professionnelles, les instances gouvernementales, les clients de même que dans les relations des entreprises du secteur entre elles-mêmes.

Engagement

En s’affiliant à Fedil Security Services chaque membre s’engage à veiller à ce que ses activités soient conduites conformément à des standards élevés d’honnêteté, de loyauté, d’intégrité et d’exigences professionnelles et plus précisément :

 

  • à respecter strictement les statuts, le règlement d’ordre intérieur et la présente charte déontologique de Fedil Security Services ;
  • à respecter la législation relative aux activités de gardiennage, notamment :
    • être détenteur de l’autorisation du ministère des Classes moyennes et du ministère de la Justice
    • respecter et maintenir les conditions minimales légales exigées d’installation tant au niveautechnique qu’en effectif du personnel, de même que les prescriptions réglementaires
    • les prescriptions et méthodes d’exercice de l’activité ;
  • à respecter le Code du travail, la convention collective du secteur de la sécurité privée, le code des assurances sociales ainsi que les autres exigences légales de manière à garantir
    • à l’ensemble des salariés
      - la formation adéquate requise préalablement à la mise au travail
      - le respect de leurs droits et intérêts légitimes, ainsi que de leurs conditions de rémunération
      - des conditions de travail garantissant la santé et la sécurité au travail
      - le respect des normes en matière de durée et d’horaires de travail afin de permettre àl’ensemble des collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée
    • au client
      - une sélection de personnel professionnel dûment formé et agréé, qualifiant au profil de lafonction, lié par un contrat de travail avec l’entreprise de manière à interdire pour cesfonctions le recours à des pratiques déloyales et illégales telles que le recours aux entreprises de travail intérimaire ou autre mise en service d’une personne en formation, non liée par uncontrat de travail avec le membre ;
  • à respecter les principes de loyauté, d’intégrité et de confidentialité
    • vis-à-vis des clients pour lesquels compte tenu de la nature des produits et services offerts, dans le domaine de la sécurité aucun compromis n’est acceptable
    • vis-à-vis de Fedil Security Services et des membres la composant lesquels garantissent la protection et la confidentialité de toutes les informations émanant du client, s’engagentégalement à respecter les lois régissant la concurrence, et à ne pas se comporter de façoncomplaisante à l’égard de la corruption active ou passive.

Toute situation qui poserait question ou problème dans le cadre de la présente charte déontologique peut être adressée à la commission de déontologie qui est créée à cet effet.

Procédure d’application de la Charte déontologique de Fedil Security Services

Si un membre est en contravention avec les engagements précités ou porte atteinte à la réputation ou à l’image d’un membre respectivement de Fedil Security Services elle-même, il pourra se voir retirer sa qualité de membre conformément aux dispositions statutaires et à la procédure ci-après :

  • convocation de(s) intéressé(s) par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseild’administration ;
  • audition des intervenants, lesquels pourront se faire assister par un conseiller de leur choix,dans le respect du principe du contradictoire ;
  • le cas échéant, actions correctives ou proposition par le conseil d’administration à l’assembléegénérale de radiation sans possibilité de remboursement au prorata de la cotisation annuelle.
La communication pourra être faite aux autres membres, respectivement aux instances concernées.